Conditions générales de ventes

 

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits et services commercialisés auprès de ses clients par L’ATELIER FAMILIAL au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de L’ATELIER FAMILIAL sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre L’ATELIER FAMILIAL et le client de la boutique Internet de L’ATELIER FAMILIAL.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par L’ATELIER FAMILIAL lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par L’ATELIER FAMILIAL dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par L’ATELIER FAMILIAL aux clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels L’ATELIER FAMILIAL propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L’ATELIER FAMILIAL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par L’ATELIER FAMILIAL à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par L’ATELIER FAMILIAL peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

L’ATELIER FAMILIAL confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

L’ATELIER FAMILIAL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. L’ATELIER FAMILIAL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, L’ATELIER FAMILIAL s'engage à livrer à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 48 heures à compter de la réception de votre appareil et de 48 heures pour tout achat de pièces détachées ou accessoires.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à L’ATELIER FAMILIAL sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de L’ATELIER FAMILIAL ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La livraison sera effectuée par La Poste, en mini max, lettre max ou colissimo suivi.

A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur. Les frais de livraisons offert au dessus de 50 euros ne le sont uniquement pour les commandes livrées en France métropolitaine, nous ne pouvons expédier de lettres Max Pré-affranchies pour les forfaits réparation en dehors de cette zone.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux Commandes distinctes.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours excepté les prestations de service (forfait réparation) Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) jours à compter de la réception des Produits commandés pour nous avertir de sa volonté de se rétracter, puis de 14 jours pour retourner les Produits à L’ATELIER FAMILIAL contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, en parfait état de revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

L’ATELIER FAMILIAL, 46 Rue de la Chèvre, 57000 METZ

En cas d'exercice du droit de rétractation, L’ATELIER FAMILIAL s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la lettre recommandée.

Vous trouverez le formulaire type de rétractation à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38397.xhtml

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par L’ATELIER FAMILIAL.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.


ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

L’ATELIER FAMILIAL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

La responsabilité de L’ATELIER FAMILIAL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et L’ATELIER FAMILIAL se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Metz est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Dans tous les cas L’ATELIER FAMILIAL ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de L’ATELIER FAMILIAL est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone depuis la France 03 87 37 29 57 ou depuis l'étranger +33 (0) 3 87 37 29 57 ou par mail à l'adresse contact (arobase) AtelierFamilial.fr.

Réponse : sous 24 - 72 heures.

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de L’ATELIER FAMILIAL. De plus, L’ATELIER FAMILIAL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 13 - CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AU FORFAIT REPARATION

En cas d'impossibilité de réparer votre appareil, un forfait diagnostic de 29,90 € peut être retenu, correspondant à 1h de main d'oeuvre.

Si votre appareil à déjà été ouvert par des intervenants externes, aucun remboursement ne pourra être exigé et la main d'oeuvre vous sera facturé au taux horaire de 29,90 € TTC.

En cas de perte ou de vol de votre téléphone durant le transport nous nous engageons à vous rembourser votre téléphone à hauteur de 400 euros ou vous renvoyer un téléphone identique à celui perdu sur présentation de votre preuve de dépôt et après les résultats de l'enquête postale (comprises entre 15 et 60 jours) et après réception de l'avis de blocage du téléphone par l'opérateur. L'assurance ne couvre que les téléphones qui ont été envoyé dans une boite scellée ou scotchée. Elle ne couvre pas les téléphones envoyés sous enveloppe kraft ou bulle. Les téléphones depuis nos services suite à un SAV sont assurés à hauteur de 400 euros en cas de perte ou de vol ou échangé à l'identique suivant notre convenance.
La garantie d'un an sur les réparations ne s’applique pas sur les téléphones qui ont été oxydés avant ou après la réparation. Nous ne sommes en aucun liés auprès des fabricants de téléphone. Une fois votre téléphone ouvert par vous ou par nos soins vous perdez votre garantie constructeur et nous garantissons par nos propres services les réparations ou les pièces détachées.

Les appareils reçus pour réparation par voie postale ainsi qu'à notre atelier sont conservés dans la limite d'un délai maximum de 3 mois.

ARTICLE 14 - CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AU DESIMLOCK

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l'Editeur sur son site ainsi que le renseignement d’informations erronées (tels que code IMEI, opérateur téléphonique, modèle de l'iPhone). Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente. Enfin, les iPhones présents dans les cas ci-après ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un déblocage par nos services et déclencherons le remboursement de la commande : iPhone de moins de 3 mois, iPhone relié à un contrat faisant ou ayant fait l'objet d'un litige auprès de son opérateur d'origine, iPhone émanant d'un contrat professionnel. Dans le cas d'un iPhone déclaré perdu ou volé, le déblocage ne pourra avoir lieu et aucun remboursement ne sera accordé au Client.